Quel dispositif à mettre en place face à la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères donneuses d’ordres ?

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1 - Inciter les multinationales à prévenir les atteintes aux droits de l'homme et à l'environnement

  ° Des antécédents marquants (AZF, Erika, Rana Plaza…)
  ° Les limites de la soft law
  ° Les textes internationaux non transposés
  ° Benchmark

2 - Le cadre d'intervention de la loi

  ° Les objectifs du texte :
Article  225-102-4 code de commerce :
    - obligation de dresser un plan de vigilance limitée aux grandes sociétés anonymes    
    - des mesures de vigilance destinées à prévenir les sinistres au sein du groupe
    - un objectif de transparence conforme à la démarche de responsabilité sociale et environnementale 
Article  225-102-5 code de commerce
    - Engagement de la responsabilité de la société à l'obligation d'établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance
  ° Les droits humains concernés
  ° Les secteurs concernés
  ° Les entreprises concernées
  ° Portée de la mesure
  ° Les sanctions

3 - la mise en place effective d'un plan de vigilance (timing)

  ° Cartographie des risques (pays, activités, filiales)
  ° Notion de chaine de valeurs
  ° Recensement des sous-traitants et fournisseurs
  ° Procédure d'évaluation des traitants et fournisseurs
  ° Actions adaptées d'atténuations des risques ou de préventions des atteintes graves
  ° Mécanismes d'alertes et de recueils de signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques
  ° Dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité  

4 - Le plan de vigilance effectif et public 

° Obligation de communication au public du plan de vigilance
° 'Plan de vigilance ' : 'arme juridique' ?
° Absence de responsabilité automatique de la maison mère
° Recherche de la preuve facilitée 
° Risque d'insécurité juridique (critères pour définir un plan de vigilance)

5 - Un nouveau concept de responsabilité sociétale (Responsabilisation des groupes de sociétés)

  ° Vers une nouveau modèle gouvernance ?
  ° Rôle des ONG
  ° Judiciarisation de la RSE
  ° Les risques de multiplication des contentieux RSE (et d'atteintes à la réputation)
  ° Quelle prise en charge en interne ?

Cas pratiques :

1er cas : atteintes aux droits humains : cas de corruption d'un sous-traitant lors du financement d'un barrage en Afrique de l'Ouest (chaine de valeurs, sous-traitants, procédure, plan de vigilance inexistant ou insuffisant, critiques sur le Fairwashing…)

2eme cas : atteintes aux droits de l'environnement : incendie d'une plateforme pétrolière (chaine de valeurs, filiales, procédure, plan de vigilance défaillant,  critiques du Greenwashing…)