OBJECTIFS :

Flèche rougeMettre en place d'un plan de vigilance
Flèche rougePrendre en charge du plan de vigilance au sein de la Gouvernance
Flèche rougeDéterminer les contours de la judiciarisation de la RSE

PUBLIC CONCERNÉ :

Flèche rougeResponsables des domaines Conformité, Juridiques 
Flèche rougeResponsables Contrôles internes
Flèche rougeResponsables Risques
Flèche rougeResponsables Communication

FORMATEURS :

Flèche rougeFrédéric Echenne, PhD (gérant FinancialCrimesConsulting)- Expert sur les questions des risques de sécurité financière

FORMATION - Programme

1 - Inciter les multinationales à prévenir les atteintes aux droits de l'homme et à l'environnement

  ° Des antécédents marquants (AZF, Erika, Rana Plaza…)
  ° Les limites de la soft law
  ° Les textes internationaux non transposés
  ° Benchmark

2 - Le cadre d'intervention de la loi

  ° Les objectifs du texte :
Article  225-102-4 code de commerce :
    - obligation de dresser un plan de vigilance limitée aux grandes sociétés anonymes    
    - des mesures de vigilance destinées à prévenir les sinistres au sein du groupe
    - un objectif de transparence conforme à la démarche de responsabilité sociale et environnementale 
Article  225-102-5 code de commerce
    - Engagement de la responsabilité de la société à l'obligation d'établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance
  ° Les droits humains concernés
  ° Les secteurs concernés
  ° Les entreprises concernées
  ° Portée de la mesure
  ° Les sanctions

3 - la mise en place effective d'un plan de vigilance (timing)

  ° Cartographie des risques (pays, activités, filiales)
  ° Notion de chaine de valeurs
  ° Recensement des sous-traitants et fournisseurs
  ° Procédure d'évaluation des traitants et fournisseurs
  ° Actions adaptées d'atténuations des risques ou de préventions des atteintes graves
  ° Mécanismes d'alertes et de recueils de signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques
  ° Dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité  

4 - Le plan de vigilance effectif et public 

° Obligation de communication au public du plan de vigilance
° 'Plan de vigilance ' : 'arme juridique' ?
° Absence de responsabilité automatique de la maison mère
° Recherche de la preuve facilitée 
° Risque d'insécurité juridique (critères pour définir un plan de vigilance)

5 - Un nouveau concept de responsabilité sociétale (Responsabilisation des groupes de sociétés)

  ° Vers une nouveau modèle gouvernance ?
  ° Rôle des ONG
  ° Judiciarisation de la RSE
  ° Les risques de multiplication des contentieux RSE (et d'atteintes à la réputation)
  ° Quelle prise en charge en interne ?

Cas pratiques :

1er cas : atteintes aux droits humains : cas de corruption d'un sous-traitant lors du financement d'un barrage en Afrique de l'Ouest (chaine de valeurs, sous-traitants, procédure, plan de vigilance inexistant ou insuffisant, critiques sur le Fairwashing…)

2eme cas : atteintes aux droits de l'environnement : incendie d'une plateforme pétrolière (chaine de valeurs, filiales, procédure, plan de vigilance défaillant,  critiques du Greenwashing…)