OBJECTIFS :

Flèche rougeMaîtriser la distribution des produits d'assurance en respectant les droits de l'assuré quelque soit le produit
Flèche rougeCerner les contours et l'étendue des pouvoirs de l'autorité de contrôle

PUBLIC CONCERNÉ :

Flèche rougeIntermédiaires d'assurances

Flèche rougeResponsables réseaux des compagnies d'assurances 

Flèche rougeResponsables formation, juridiques et financiers des compagnies d'assurances

FORMATEURS :

Flèche rougeMarie COLLIN,

Directeur Conformité Assurances — Groupe BPCE

FORMATION - Programme

1- Les différentes sources de droit encadrant les pratiques commerciales
› Maîtriser la réglementation relative à la protection de la clientèle
› Le Code monétaire et financier, le Code des assurances, le Code de la mutualité, le Code de la consommation, le Code civil
› Intégrer les principes du droit de la promotion des ventes
› Loi Châtel, LME
› La problématique des ventes liées et des ventes avec primes
› Les conventions producteurs/distributeurs
› Mettre en oeuvre les règles relatives au devoir d’information et de conseil

2- Les compétences de l'autorité de contrôle
› Recenser le rôle et les objectifs de l'autorité de contrôle
› Analyser la direction en charge du contrôle des pratiques commerciales au sein de l'ACPR
› Mesurer l'étendue du contrôle des pratiques commerciales en assurance
› Appréhender le pouvoir de sanction

3- Intégrer les codes de bonne conduite
› Décrire le processus d’élaboration des codes de conduite
› Identifier les recommandations de l'ACPR
› Maitriser la commercialisation des contrats d'assurance vie/prévoyance
› Mettre en place le traitement des réclamations

4- Le projet de Directive Distribution en Assurance (DDA)
› Se préparer à la mise en place de nouveaux schémas de commercialisation
› Appréhender les nouvelles obligations en termes d’affichage des coûts et de la rémunération
› Mettre en place les nouveaux documents d’information précontractuelle (Vie et non Vie) à remettre aux clients

   ⇒ Présentation d’exemples concrets tout au long du stage et réalisation de cas pratiques

   ⇒ Un examen sous la forme d'un QCM validera les acquis

TARIFS:

Flèche rouge990 euros HT

DURÉE :

Flèche rouge1 jour

 

PRÉREQUIS :

Flèche rougeÉvoluer dans le secteur de l’assurance ou travailler avec les acteurs de l’assurance.

prochaines dates