OBJECTIFS :

Flèche rougeMaîtriser la distribution des produits d’assurance en respectant les droits de l’assuré non professionnel IARD, Prévoyance, Vie, Emprunteur.
Flèche rougeCerner les contours et l’étendue des pouvoirs de l’autorité de contrôle.
Flèche rougeMaîtriser le contenu des recommandations de l'ACPR en matière d'assurance.
À l'issue de cette formation, vous serez capable de maîtriser le cadre juridique de la commercialisation des produits d'assurance.

PUBLIC CONCERNÉ :

Flèche rougeIntermédiaires d'assurances
Flèche rougeResponsables réseaux des compagnies d'assurances 
Flèche rougeResponsables formation, juridiques et financiers des compagnies d'assurances

FORMATEURS :

Flèche rougeMarie COLLIN, Présidente-Associée EOLE Business & RH
Consultante et formatrice. Ex-Directeur Conformité Assurances

FORMATION - Programme

Identifier les différentes sources de droit encadrant les pratiques commerciales
Maîtriser la réglementation relative à la protection de la clientèle
- Le Code monétaire et financier : les pratiques commerciales des banques

- Le Code des assurances : les obligations des professionnels du secteur assurance
- Le Code de la mutualité : le cas spécifique des mutuelles appartenant au livret II
- Le Code de la consommation
- Le Code civil : définition de l’avant-contrat et du consentement
Intégrer les principes du droit de la promotion des ventes
- Loi Châtel, LME : le principe d’une interdiction générale des pratiques déloyales

- La problématique des ventes liées et des ventes avec primes
- Les conventions producteurs/distributeurs

Étude de cas : analyse de la jurisprudence française et communautaire

Analyser les compétences de l'autorité de contrôle
Cerner le rôle et les objectifs de l’autorité de contrôle

- Les missions de l’ACPR
La direction en charge du contrôle au sein de l'ACPR
- Le rôle et les pouvoirs de la Direction du Contrôle des Pratiques Commerciales (DCPC)

L'élaboration des codes de conduite
- Les différences entre recommandations et positions

Mesurer l’étendue du contrôle des pratiques commerciales en assurance
- Phase précontractuelle : publicité, documents remis aux prospects

- Phase contractuelle : souscription du contrat et exécution du contrat, fin du contrat

Exercice d'application : identification des pouvoirs spécifiques de l'ACPR en matière de pratiques commerciales

Intégrer les codes de bonne conduite
- Instruction n° 2011-I-19 relative à la procédure d’approbation d’un code de bonne conduite

- Approbation par l'ACPR des codes de bonne conduite établis par les associations professionnelles

Les recommandations de l’ACPR
Analyser les différentes thématiques de contrôle de l’ACPR
- La commercialisation des contrats d’assurance vie/prévoyance, le traitement des réclamations, les médias sociaux, la vente à distance et la publicité
Exercice d’application : impact en pratique des différentes recommandations

La directive DDA
Intégrer les nouveaux schémas de commercialisation
- La Gouvernance Produit

- Transparence, rémunération
- Information précontractuelle et Devoir de Conseil
- La formation des commerciaux

⇒ Présentation d’exemples concrets tout au long du stage et réalisation de cas pratiques
La démarche pédagogique inclut un QCM en fin de session

TARIFS:

Flèche rouge1090 euros HT

DURÉE :

Flèche rouge1 jour

 

PRÉREQUIS :

Flèche rougeÉvoluer dans le secteur de l’assurance ou travailler avec les acteurs de l’assurance.

prochaines dates