OBJECTIFS :

- Maîtriser la distribution des produits d’assurance en respectant les droits de l’assuré non professionnel IARD, Prévoyance, Vie, Emprunteur.
- Cerner les contours et l’étendue des pouvoirs de l’autorité de contrôle.
- Maîtriser le contenu des recommandations de l'ACPR en matière d'assurance.

PUBLIC CONCERNÉ :

- Intermédiaires d'assurances
- Responsables réseaux des compagnies d'assurances
- Responsables formation, juridiques et financiers des compagnies d'assurances

PRÉREQUIS :

Évoluer dans le secteur de l’assurance ou travailler avec les acteurs de l’assurance.

MODALITÉS DE SÉLECTION DES STAGIAIRES :

Les stagiaires sont sélectionnés par le commanditaire de la formation. Ces stagiaires auront préalablement satisfait au questionnaire de pré-positionnement transmis par l’organisme de formation.

MÉTHODES ET MOYENS PÉDAGOGIQUES :

Méthodes Pédagogiques :
- La formation est basée sur une pédagogie alternant cours, échanges et cas pratiques

Moyens Pédagogiques :
- Remise des supports de cours en version papier ou dématérialisée

- Cas pratiques « fil rouge »

FORMATEURS :

Marie COLLIN, Présidente-Associée EOLE Business & RH
Consultante et formatrice. Ex-Directeur Conformité Assurances

PRÉSENTATION DE LA CERTIFICATION

Cette certification permet à toute personne évoluant dans une compagnie d'assurance, une mutuelle ou chez un courtier d'être capable de maîtriser le cadre juridique de la commercialisation des produits d'assurance.

Elle permet de disposer des clés pratiques pour mettre en œuvre les textes au niveau opérationnel et disposer des clés pratiques pour organiser et pratiquer le contrôle des activités commerciales. 

Cette certification permet aussi aux consultants de sociétés de conseil intervenant en mission dans ces établissements d’appréhender les éléments décrits ci-dessus afin de mener au mieux leur mission ou d’en réaliser de nouvelles.

PROGRAMME

SEQUENCE 1 : Identifier les différentes sources de droit encadrant les pratiques commerciales
Maîtriser la réglementation relative à la protection de la clientèle
- Le Code monétaire et financier : les pratiques commerciales des banques

- Le Code des assurances : les obligations des professionnels du secteur assurance
- Le Code de la mutualité : le cas spécifique des mutuelles appartenant au livret II
- Le Code de la consommation
- Le Code civil : définition de l’avant-contrat et du consentement

Intégrer les principes du droit de la promotion des ventes
- Loi Châtel, LME : le principe d’une interdiction générale des pratiques déloyales

- La problématique des ventes liées et des ventes avec primes
- Les conventions producteurs/distributeurs

Étude de cas : analyse de la jurisprudence française et communautaire

SEQUENCE 2 : Analyser les compétences de l'autorité de contrôle
Cerner le rôle et les objectifs de l’autorité de contrôle

- Les missions de l’ACPR
La direction en charge du contrôle au sein de l'ACPR
- Le rôle et les pouvoirs de la Direction du Contrôle des Pratiques Commerciales (DCPC)

L'élaboration des codes de conduite
- Les différences entre recommandations et positions

Mesurer l’étendue du contrôle des pratiques commerciales en assurance
- Phase précontractuelle : publicité, documents remis aux prospects

- Phase contractuelle : souscription du contrat et exécution du contrat, fin du contrat

Exercice d'application : identification des pouvoirs spécifiques de l'ACPR en matière de pratiques commerciales

SEQUENCE 3 : Intégrer les codes de bonne conduite
- Instruction n° 2011-I-19 relative à la procédure d’approbation d’un code de bonne conduite

- Approbation par l'ACPR des codes de bonne conduite établis par les associations professionnelles

SEQUENCE 4 : Les recommandations de l’ACPR
Analyser les différentes thématiques de contrôle de l’ACPR
- La commercialisation des contrats d’assurance vie/prévoyance, le traitement des réclamations, les médias sociaux, la vente à distance et la publicité
Exercice d’application : impact en pratique des différentes recommandations

SEQUENCE 5 : La directive DDA
Intégrer les nouveaux schémas de commercialisation
- La Gouvernance Produit

- Transparence, rémunération
- Information précontractuelle et Devoir de Conseil
- La formation des commerciaux

⇒ Présentation d’exemples concrets tout au long du stage et réalisation de cas pratiques
La démarche pédagogique inclut un QCM en fin de session

prochaines dates

TARIFS:

1090 euros HT (1 jour)
2090euros HT (2 jours)

DURÉE :

1 ou 2 jours

DISPOSITIF D'ÉVALUATION :

Evaluation pédagogique
- Evaluation diagnostique réalisée en amont de la formation
- Evaluation formative conduite en fin de séquence afin de mesurer les acquis en cours de formation

Evaluation de l’action de formation
- Une évaluation à chaud est conduite pour mesurer le niveau de satisfaction immédiate des participants.
- Une évaluation à froid est conduite dans les trois mois après l’évaluation à chaud.

Sanction visée : Titre en cours d'obtention

TAUX DE RÉUSSITE :

100%

TAUX DE SATISFACTION :

100 % de satisfaction sur 1 an (7 avis)

DIVERS :

Equivalence : Sans objet

Passerelles : Sans objet

Suite de parcours : Possibilité de suivre en complément les certifications "Obligation d’information et devoir de conseil des intermédiaires et des assureurs" et "Les fondamentaux de la conformité dans le secteur de l’assurance".

Débouchés Professionnels : Cette certification permet à des professionnels évoluant dans le domaine de la conformité, du contrôle ou des risques de parfaire leurs connaissances

MODALITÉS D'ACCÈS AUX PERSONNES HANDICAPÉES

ERI Institute organise toutes ses formations dans des établissements de 5ème catégorie répondant à la politique "Accessibilité Handicap"