OBJECTIFS :

Flèche rougeConnaître les contraintes applicables aux traitements et fichiers
Flèche rougeMaîtriser la conformité Informatique au regard des exigences de la loi et des normes de la CNIL
Flèche rougeAnticiper l’impact de la réglementation sur la réussite de vos projets et soyez en mesure de démontrer leur conformité en cas de contrôle de la CNIL

PUBLIC CONCERNÉ :

Flèche rougeResponsables projet
Flèche rougeMOA/MAE
Flèche rougeDSI et RSII
Flèche rougeResponsable conformité
Flèche rougeCorrespondants CNIL

FORMATEURS :

Flèche rougeLaurent Caron,

Avocat au Barreau de Paris
Délégation Cyberjustice du Barreau de Paris
Comité technologie du Conseil des barreaux européens à Bruxelles

FORMATION - Programme

Introduction : objectifs légal
› Champs d’applications de la loi Informatique et libertés de 2004 et des textes d’application
› Présentation des exigences spécifiques de la conformité
› Informatique et libertés des traitements, fichiers et technologies

Acquisition des bases Informatique et libertés
› Principes clés de la protection des données à caractère personnel issus de la Directive 95/46/CE et transposés en droit interne : traitements soumis à la loi, acteurs concernés, notions clés, nomenclature des formalités obligatoires, risques majeurs
› L’anticipation des points de blocage Informatique et libertés d’un projet

Approfondissement de l’impact opérationnel
› Analyse 360° des traitements et technologies utilisées dans les projets : MOA/MOE, data management, cycle de vie
› Maîtrise des facteurs clés de légalité : finalité, légitimité, nature et sensibilité des données, proportionnalité, responsabilité des acteurs
conservation et archivage, interconnexions, sécurité et confidentialité, droit reconnus aux personnes physiques
› Recours à l’externalisation : encadrements contractuels requis
› Transferts de données hors Union Européenne : autorisations et solutions

Contrôles et sanction de la CNIL
› Procédures applicables : contrôles, mises en demeure, sanctions financières
› Nature des investigations technico-juridiques des enquêteurs de la CNIL
› Enseignements des sanctions prononcées par la CNIL

Loi Informatique et libertés et contrôle interne
› Le correspondant informatique et libertés : avantages et inconvénients
› Critères de performance d’un contrôle interne Informatique et libertés

La démarche pédagogique inclut un QCM en fin de session.

TARIFS:

Flèche rouge990 euros HT

DURÉE :

Flèche rouge1 jour

 

PRÉREQUIS :

Flèche rougeAucun

prochaines dates